CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions d'expédition et de livraison
6. Réserve de propriété
7. Garantie
8. Conditions particulières pour les services de réparation
9. Droit applicable
10. Tribunal compétent
11. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») de la société Channel Penguin GmbH (ci-après dénommée le « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé le « Client ») et le Vendeur concernant tous les biens et/ou services présentés dans la boutique en ligne du Vendeur. L'inclusion des propres conditions du Client est par la présente rejetée, sauf stipulation contraire.

1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué principalement ni à une activité commerciale ni à une activité professionnelle indépendante.

1.3 Un professionnel au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent uniquement à permettre au Client de soumettre une offre contraignante.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, après avoir placé les biens et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande, puis en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les biens et/ou services contenus dans le panier.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme écrite (fax ou e-mail) ; dans ce cas, la réception de la confirmation de commande par le Client est déterminante, ou
- en livrant les biens commandés au Client ; dans ce cas, la réception des biens par le Client est déterminante, ou
- en demandant au Client d’effectuer le paiement après qu’il a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées s'appliquent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l'offre avec pour effet que le Client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 Si un mode de paiement proposé par PayPal est sélectionné, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), sous réserve des Conditions d'utilisation de PayPal, disponibles à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=en_DE ou, si le Client ne possède pas de compte PayPal, sous réserve des Conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, disponibles à l'adresse https://www.paypal.com/uk/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal pouvant être sélectionné dans le processus de commande en ligne, le Vendeur déclare par les présentes accepter l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de la commande. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cela. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de la commande sont enregistrées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de soumettre une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction d'agrandissement du navigateur permettant d'agrandir l'affichage à l'écran peut constituer un moyen efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie.
Le Client peut corriger toutes les données saisies au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris pendant le processus de commande électronique, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.7 Seules les langues allemande et anglaise sont disponibles pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s’effectuent généralement par e-mail et au moyen d’un traitement automatisé des commandes. Il appartient au Client de s’assurer que l’adresse e-mail qu’il fournit pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, il incombe au Client, si des filtres SPAM sont utilisés, de s’assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par le Vendeur pour le traitement de la commande peuvent être distribués.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe légale sur les ventes. Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués séparément dans la description respective du produit

4.2 Le paiement peut être effectué en utilisant l'un des modes mentionnés dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent survenir dans certains cas particuliers, dont le Vendeur n'est pas responsable et qui doivent être supportés par le Client. Cela comprend par exemple les frais de virement facturés par les établissements bancaires (frais de virement, frais de change) ou les droits ou taxes à l'importation (douanes). De tels coûts liés au transfert d'argent peuvent également survenir si la livraison n'est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l'Union européenne et que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.4 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal » est sélectionné, le paiement est traité via PayPal, PayPal pouvant également recourir aux services de prestataires de services de paiement tiers à cette fin. Si le vendeur propose également via PayPal des modes de paiement impliquant des paiements anticipés au client (par ex., achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et spécifiquement désigné au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à un contrôle de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif du contrôle. Si le mode de paiement sélectionné est approuvé, le client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Toutefois, même en cas de cession de créances, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par ex. concernant les biens, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les livraisons ou avoirs..

4.5 Lors du choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2nd floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (ci-après dénommé « Shopify »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Shopify peut utiliser d'autres services de paiement pour traiter les paiements, lesquels peuvent être soumis à des conditions de paiement particulières, auxquelles le Client est renvoyé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles à l'adresse https://www.shopify.com/payments.

4.6 Si le mode de paiement « virement bancaire immédiat » est sélectionné, le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12,80339 Munich (ci-après dénommé « SOFORT »). S'il souhaite pouvoir payer le montant de la facture par « virement bancaire immédiat », le Client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation au « virement bancaire immédiat ». En outre, il doit disposer des identifiants appropriés au cours du processus de paiement et doit confirmer l'instruction de paiement à SOFORT. La transaction de paiement sera exécutée immédiatement après et le compte bancaire du Client sera débité en conséquence. Le Client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement « virement bancaire immédiat » à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

5) Conditions d'expédition et de livraison

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition des biens, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de commande du Vendeur fait foi.

5.2 Si l'entreprise de transport mandatée retourne les biens au Vendeur parce que la livraison au Client n'a pas été possible, le Client supporte les coûts de l'expédition infructueuse. Cela ne s'applique pas si le Client exerce effectivement son droit de rétractation, si la livraison ne peut être effectuée en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Client ou s'il a été temporairement empêché de recevoir la prestation proposée, à moins que le Vendeur n'ait informé le Client de la prestation dans un délai raisonnable à l'avance.

5.3 Le retrait en personne n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou inadéquat de sa propre part. Cela ne s'applique que si le Vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et s'il a conclu avec le fournisseur une opération de couverture concrète. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour obtenir les biens. En cas de non-disponibilité ou de disponibilité partielle des biens, il en informera le Client et lui accordera immédiatement la contrepartie.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue des livraisons anticipées, il conserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Garantie

7.1 Sauf stipulation contraire, les dispositions relatives à la garantie légale des défauts s’appliquent. Par dérogation à ce qui précède, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

7.2 Si le Client agit en qualité de commerçant

• le Vendeur peut choisir le type d’exécution ultérieure,
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des réclamations pour défauts est d’un an à compter de la livraison des marchandises,
• pour les marchandises d’occasion, les droits et réclamations pour défauts sont exclus,
• le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.3 Les limitations de responsabilité et réductions du délai de prescription mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas

• aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement des dépenses du Client,
• si le Vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut,
• aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour une construction et qui ont causé son caractère défectueux,
• à toute obligation existante du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques dans le cadre des contrats de fourniture de marchandises comportant des éléments numériques.

7.4 En outre, pour les commerçants, les délais de prescription légaux pour tout droit de recours légal éventuellement existant demeurent inchangés.

7.5 Si le Client est un commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est tenu à l’obligation commerciale d’examiner les marchandises et de notifier les défauts au Vendeur conformément à l’article 377 HGB. Si le Client néglige les obligations de notification qui y sont prévues, les marchandises sont réputées approuvées.

7.6 Si le Client agit en qualité de consommateur, tout dommage de transport apparent doit être immédiatement signalé au transporteur et le Vendeur doit en être informé en conséquence. Si le Client ne s’y conforme pas, cela n’affecte pas ses droits légaux ou contractuels relatifs aux défauts.

8) Conditions particulières pour les services de réparation (articles envoyés pour réparation)

Si le Vendeur est responsable de la réparation d’un article du Client conformément aux termes du contrat, les dispositions suivantes s’appliquent :

8.1 Les services de réparation sont fournis au siège du Vendeur.

8.2 Le Vendeur fournit ses services, à sa discrétion, soit lui-même soit par du personnel qualifié sélectionné par lui. Le Vendeur peut également recourir aux services de tiers (sous-traitants) agissant en son nom. Sauf indication contraire dans la description de service du Vendeur, le Client n’a pas le droit de choisir une personne déterminée pour exécuter le service souhaité.

8.3 Le Client doit fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires à la réparation de l’article, sauf si leur obtention relève du domaine des obligations du Vendeur selon le contenu du contrat. En particulier, le Client doit fournir au Vendeur une description complète du défaut et l’informer de toutes les circonstances susceptibles d’être à l’origine du défaut constaté.

8.4 Sauf accord contraire, le Client doit envoyer l’article à réparer au siège du Vendeur à ses propres frais et risques. Le Vendeur recommande au Client de souscrire une assurance transport à cette fin. En outre, le Vendeur recommande au Client d’envoyer les marchandises dans un emballage de transport approprié afin de réduire le risque de dommage pendant le transport et de dissimuler le contenu de l’emballage. Le Vendeur informera immédiatement le Client de tout dommage de transport apparent afin que le Client puisse faire valoir les droits qu’il pourrait avoir à l’encontre de l’entreprise de transport.

8.5 Le renvoi des marchandises s’effectue aux frais du Client. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de l’article est transféré au Client lorsque l’article est remis à un transporteur approprié au siège du Vendeur. À la demande du Client, le Vendeur souscrira une assurance transport pour les marchandises.

8.6 Les dispositions susmentionnées ne limitent pas les droits légaux du Client en cas d’achat de marchandises auprès du Vendeur.

8.7 Le Vendeur est responsable des défauts du service de réparation fourni conformément aux dispositions relatives à la garantie légale des défauts.

9) Droit applicable

9.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l’exclusion des lois régissant la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives du droit du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

9.2 En ce qui concerne le droit légal de rétractation, ce choix de loi ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n’appartiennent pas à un État membre de l’Union européenne et dont le seul lieu de résidence et l’adresse de livraison se trouvent hors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

10) Juridiction compétente

Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège du Vendeur est le seul lieu de juridiction compétent pour tous les litiges juridiques découlant du présent contrat. Si le Client est domicilié hors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège du Vendeur est le seul lieu de juridiction compétent pour tous les litiges juridiques découlant du présent contrat, à condition que le contrat ou les réclamations issues du contrat puissent être attribués à l’activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans tous les cas toutefois, concernant les cas susmentionnés, le Vendeur est également en droit de saisir le tribunal compétent du siège du Client.

11) Règlement alternatif des litiges

Le Vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité de règlement alternatif des litiges.